Article - 1 - Définitions

Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site

Candidat : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription et au dépôt d’une candidature.

Le Profil : ensemble des données collectées et enregistrées par INTERNET FACTORY sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le Curriculum Vitae lorsque l'Utilisateur Candidat l'a utilisé sur le site.

Inscription : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à INTERNET FACTORY .

Client : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société INTERNET FACTORY ..

Curriculum vitae ou CV : note établie par l'Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d'intérêt personnels.

La société : INTERNET FACTORY , dont le siège est 8 rue Nieuport, 78140 Velizy Villacoublay (Club Astra) immatriculée sous le RCS Paris 823 127 279.

Les Services : ensemble des prestations proposées par INTERNET FACTORY .

Article - 2 - Objet

Les présentes conditions générales fixent les conditions d'utilisations des services sur le site assurecrut.com.

Article - 3 - Conditions d'accès au site

En accédant au site, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès au site le lie contractuellement à INTERNET FACTORY selon les termes des présentes.

Article - 4 - Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le site, l'Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.

Services Utilisateurs

  • Dépôt via un formulaire d’une recherche de candidat

  • Réception de dossiers de candidatures qualifiées

Services Candidats

  • Dépôt de candidature (lettre de motivation, CV et formulaire)

  • Envoi de la candidature aux utilisateurs professionnels de l’assurance qualifiés

La souscription à ces services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente INTERNET FACTORY par le Client.

Article - 5 - Obligations de l'Utilisateur

Le site a pour vocation la mise en relation entre candidats et employeurs dans le secteur de l’assurance. L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

Le site assurecrut.com ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par INTERNET FACTORY .

Les Candidats ou les Clients s'engagent à n'indiquer que des informations conformes à la réalité et le concernant personnellement. Ils ne peuvent publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de INTERNET FACTORY ne pourra être recherchée.

Article - 6 - Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs peuvent utiliser le site afin d'accéder uniquement aux services.

La charte graphique du site, les logos, les photos, les marques, logos, les textes et vidéos, données, textes, ne peuvent être reproduits et sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété de INTERNET FACTORY ou de ses partenaires. Toute reproduction ou adaptation, sous quelque forme que ce soit de ces éléments sans l'accord préalable et écrit de INTERNET FACTORY sont strictement interdites.

L'Utilisateur est autorisé à créer un lien vers la page www.assurecrut.com uniquement.

Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du site INTERNET FACTORY se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article - 7 - Signalement

INTERNET FACTORY assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Candidats ou le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de INTERNET FACTORY tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

L'Utilisateur qui estimerait qu'une information, message ou du contenu sur le site inexact, illicite, injurieux, discriminatoire, doit le signaler à l’adresse contact@assurecrut.com. Le signalement doit être détaillé et l’Utilisateur doit laisser des coordonnées de correspondance (téléphone et adresse mail)

Article - 8 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, INTERNET FACTORY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

INTERNET FACTORY décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du site ou d'un problème de connexion au site.

La responsabilité de INTERNET FACTORY ne pourra être engagée du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel. Cette liste n’est pas exhaustive

La diffusion d'un Contenu édité par un Client, sur le site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par INTERNET FACTORY . En conséquence, la responsabilité de INTERNET FACTORY ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.

INTERNET FACTORY ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Utilisateurs Candidat. INTERNET FACTORY ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le site relèvent donc de la responsabilité des Candidats et des Clients.

L'Utilisateur Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que INTERNET FACTORY ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s'instaurer entre le Candidat et le Client à la suite de l'utilisation des services du site.

INTERNET FACTORY ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité de INTERNET FACTORY ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du site par un Utilisateur.

La responsabilité de INTERNET FACTORY ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu''il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'Utilisateur.

Article - 9 - Données personnelles

Le site collecte et traite des données personnelles à l'occasion de l'accès d'un Utilisateur ou d’un Candidat au dit site.

Le fichier, et les traitements s'y rapportant, recueillant les données personnelles des Utilisateurs a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro n° 2123219v0.

INTERNET FACTORY collecte des données personnelles de la manière suivante :

L'Utilisateur est systématiquement informé du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, pour lui permettre d'accéder aux Services.

La communication de données facultatives doit permettre à INTERNET FACTORY de fournir des Services optimisés, ce aux fins de satisfaire au maximum aux besoins et au profil de l'Utilisateur.

Ces informations non nominatives ne permettent pas à INTERNET FACTORY d'identifier l'Utilisateur personnellement avant d'être liées au Profil d'un Utilisateur Candidat.

Toute donnée à caractère personnel concernant l'Utilisateur est collectée directement sur le site. L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit adresser un courriel au site à l'adresse contact@assurecrut.com

Pour en savoir plus, merci de consulter la page « Confidentialité »

Article - 10 - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un Utilisateur non professionnel et s’agissant d’un Utilisateur professionnel devant les tribunaux de PARIS (75).